Conditions générales de vente B2B

Applicables exclusivement aux clients professionnels
Version du 24 août 2026

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle commun applicable aux prestations commercialisées par La Table Et Fêtes – Animation Chef auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

Elles sont exclusivement destinées aux relations B2B – Business to Business

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs ou clients non professionnels. Lorsqu’une prestation est conclue avec un particulier agissant à des fins personnelles, des conditions contractuelles adaptées lui sont communiquées séparément

Compte tenu de la diversité des prestations proposées par Animation Chef, des conditions particulières de vente adaptées à la nature de l’événement ou de la prestation peuvent être jointes au devis

Elles peuvent notamment préciser les dispositions techniques, logistiques, financières, les délais de modification ou d’annulation et les responsabilités particulières applicables à un team building, une animation culinaire, une prestation de marketing culinaire, une prestation digitale, une expédition, une cuisine mobile ou toute autre prestation spécifique

En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément prévues au devis ou dans les conditions particulières annexées à celui-ci prévalent sur les présentes conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par :

La Table Et Fêtes – Animation Chef
ZA des Ardilles – Bloc 5
Chemin des Ardilles
78680 Épône – France

Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre La Table Et Fêtes et ses clients professionnels

Elles s’appliquent notamment aux prestations de :

• team building culinaire
• cours de cuisine
• Cooking Battle®
• animation culinaire
• démonstration et show cooking
• marketing culinaire
• création et développement de recettes
• animation de salons professionnels
• prestations événementielles
• cuisines mobiles
• prestations digitales
• prestations sur mesure

Les caractéristiques précises de la prestation, sa date, son lieu, sa durée, son effectif, son prix et, le cas échéant, ses conditions particulières sont définis dans le devis adressé au client

2. Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, les devis émis par La Table Et Fêtes sont valables pendant la durée qui y est mentionnée

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou sa validation par signature électronique, vaut :

• commande ferme et définitive
• acceptation sans réserve du devis
• acceptation des présentes conditions générales de vente
• acceptation des éventuelles conditions particulières annexées au devis

Le client s’engage notamment sur les éléments essentiels figurant au devis : date, lieu, horaires, prestations choisies et nombre prévisionnel de participants

Toute condition particulière expressément mentionnée au devis ou dans ses annexes complète les présentes conditions générales et peut y déroger lorsqu’elle le précise

3. Prix

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros hors taxes

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation

Les prestations comprises dans le prix sont exclusivement celles expressément mentionnées au devis

Toute prestation supplémentaire demandée par le client et acceptée par La Table Et Fêtes pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire

Lorsque certains éléments ne peuvent être précisément chiffrés au moment de l’établissement du devis, les modalités de détermination de leur prix sont communiquées au client avant leur engagement

4. Réservation et acompte

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis ou dans les conditions particulières applicables à la prestation, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC, exigible dès la signature du devis

Le règlement de l’acompte s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé en euros à l’ordre de :

La Table Et Fêtes

et adressé à :

ZA des Ardilles – Bloc 5
Chemin des Ardilles
78680 Épône

La signature du devis engage définitivement le client

Sauf stipulation contraire, la date de prestation n’est cependant définitivement réservée dans le planning de La Table Et Fêtes qu’à réception effective de l’acompte

À défaut de réception de l’acompte dans le délai indiqué au devis ou, à défaut de précision, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’événement, La Table Et Fêtes pourra considérer la réservation comme non confirmée et remettre la date à disposition

Le client ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnité

Par dérogation, La Table Et Fêtes peut accepter qu’une commande soit conclue sans acompte

Cette dérogation doit être expressément mentionnée au devis

Dans ce cas, le devis signé constitue néanmoins un engagement ferme et définitif du client et entraîne la réservation définitive de la date dans les conditions prévues au devis

5. Paiement du solde

Le solde de la prestation est exigible selon l’échéance indiquée au devis ou sur la facture

À défaut d’échéance particulière convenue entre les parties, le règlement intervient dans un délai de trente jours à compter de l’exécution de la prestation

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord contraire expressément mentionné au devis

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable

Le taux applicable est celui prévu par les dispositions légales en vigueur applicables aux relations entre professionnels

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs

6. Informations définitives et modifications

Les informations définitives nécessaires au bon déroulement de la prestation doivent être communiquées à La Table Et Fêtes au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’événement, sauf délai différent prévu au devis ou dans les conditions particulières

Sont notamment concernés :

• l’adresse définitive
• les horaires
• le nombre définitif de participants
• le menu lorsqu’il doit être validé
• les allergies ou contraintes alimentaires connues
• les coordonnées des contacts opérationnels
• les éventuelles contraintes techniques particulières

À défaut de transmission de ces éléments dans le délai prévu, La Table Et Fêtes pourra retenir les informations figurant dans le devis signé ou arrêter les modalités nécessaires au bon déroulement de la prestation

Toute demande de modification formulée après le délai applicable reste soumise à l’accord exprès de La Table Et Fêtes et à ses possibilités techniques, logistiques et humaines

Toute modification entraînant des achats, des préparations, des moyens humains, des transports ou des frais supplémentaires pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire

Tout ajout tardif de participants accepté par La Table Et Fêtes pourra notamment entraîner des frais de gestion de 60 € HT, auxquels s’ajouteront les prestations ou participants supplémentaires

Certaines prestations impliquant une fabrication spécifique, une expédition ou des engagements particuliers peuvent être soumises à des délais différents précisés dans leurs conditions particulières

7. Annulation par le client

Toute commande signée constitue un engagement ferme et définitif du client

Annulation intervenant plus de dix jours ouvrables avant la prestation

En cas d’annulation par le client intervenant plus de dix jours ouvrables avant la date prévue de la prestation, l’acompte de 50 % du montant TTC reste acquis à La Table Et Fêtes

Cette indemnité a notamment vocation à couvrir :

• la réservation et l’immobilisation de la date
• le travail de préparation déjà réalisé
• la mobilisation des équipes
• les frais administratifs et organisationnels
• les achats ou engagements éventuellement déjà effectués
• la perte de possibilité de commercialiser la date auprès d’un autre client

Lorsque la commande a été conclue sans acompte, une somme équivalente à 50 % du montant TTC de la commande devient exigible dans les mêmes conditions

Annulation intervenant dix jours ouvrables ou moins avant la prestation

En cas d’annulation intervenant dix jours ouvrables ou moins avant la date prévue de la prestation, 100 % du montant TTC de la commande reste dû

Cette indemnité tient notamment compte :

• de la mobilisation définitive des équipes
• des achats de matières premières
• des préparations réalisées
• des locations et prestations éventuellement engagées auprès de tiers
• de la préparation logistique
• de l’immobilisation du matériel
• et de l’impossibilité de commercialiser à nouveau la date dans des conditions normales compte tenu de la proximité de l’événement

Lorsque la commande a été conclue sans acompte, les mêmes règles s’appliquent et les sommes correspondantes deviennent immédiatement exigibles

Les conditions particulières jointes au devis peuvent prévoir un délai différent lorsque la nature de la prestation, les achats spécifiques, les transports, les locations, les fabrications ou les engagements contractés auprès de tiers le justifient

8. Report demandé par le client

Toute demande de report est étudiée par La Table Et Fêtes sans obligation d’acceptation

Son acceptation dépend notamment :

• de la disponibilité des équipes
• du matériel
• des infrastructures
• du lieu
• des marchandises
• de la nouvelle date souhaitée

Sauf accord exprès de La Table Et Fêtes, un report demandé par le client pourra être assimilé à une annulation de la prestation initiale suivie d’une nouvelle commande

Lorsque des circonstances exceptionnelles ou une décision des autorités publiques rendent objectivement impossible la tenue de l’événement à la date prévue, La Table Et Fêtes pourra proposer, lorsque les circonstances le permettent, un report de la prestation dans un délai maximal d’un an à compter de la date initialement prévue

Les éventuels frais déjà engagés auprès de tiers, produits fabriqués, marchandises commandées ou prestations déjà exécutées sont traités conformément aux conditions particulières applicables à la prestation concernée

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant à la définition légale de la force majeure

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement

Lorsque l’empêchement est définitif et rend impossible l’exécution de la prestation, les conséquences contractuelles seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, aux conditions particulières de la prestation

Lorsque La Table Et Fêtes est définitivement dans l’impossibilité d’exécuter une prestation et qu’aucune prestation, marchandise ou fourniture correspondante n’a été réalisée, les sommes encaissées au titre de cette partie de la prestation seront restituées au client

10. Obligations du client et conditions d’intervention

Le client s’engage à communiquer à La Table Et Fêtes toutes les informations nécessaires à la préparation et à l’exécution de la prestation

Lorsque la prestation se déroule dans un lieu fourni ou choisi par le client, celui-ci s’assure que :

• les locaux sont accessibles
• les autorisations nécessaires ont été obtenues
• les capacités d’accueil sont adaptées
• les installations techniques correspondent aux éléments validés
• les conditions de sécurité permettent le déroulement de la prestation

Les besoins particuliers en électricité, eau, mobilier, stockage, cuisine, accès ou autres équipements sont précisés dans le devis ou les conditions particulières lorsque la prestation l’exige

Tout retard imputable au client ou au lieu d’accueil pourra entraîner une réduction de la durée effective de la prestation sans diminution du prix

Lorsque le client demande un prolongement de la prestation ou lorsque son retard entraîne une mobilisation supplémentaire des équipes ou infrastructures, des frais complémentaires pourront être facturés selon les conditions prévues au devis ou dans les conditions particulières

11. Approvisionnement et produits

Le client reconnaît que l’approvisionnement de certains produits, notamment saisonniers, artisanaux ou exceptionnels, peut être soumis aux disponibilités du marché

En cas d’indisponibilité, La Table Et Fêtes pourra proposer ou utiliser un produit de substitution présentant des caractéristiques, une qualité et une valeur comparables, sans modifier l’économie générale de la prestation

Les allergies, intolérances, régimes alimentaires et contraintes particulières connues doivent être communiqués dans les délais prévus pour les informations définitives

La possibilité et les modalités d’adaptation sont déterminées selon la nature de la prestation et confirmées par La Table Et Fêtes

12. Responsabilité et assurances

La Table Et Fêtes dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’un fait imputable :

• au client
• à un participant
• à un tiers
• au propriétaire ou exploitant du lieu
• à un équipement ou une installation ne relevant pas de La Table Et Fêtes

sauf faute directement imputable à La Table Et Fêtes

Lorsque du matériel appartenant à La Table Et Fêtes est mis à disposition, tout dommage anormal résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un acte imputable au client ou à ses participants pourra donner lieu à la facturation de sa réparation ou de son remplacement

Les responsabilités spécifiques liées notamment au transport, aux plateformes numériques, aux équipements fournis par le client ou aux infrastructures de tiers sont précisées lorsque nécessaire dans les conditions particulières de la prestation

13. Sous-traitants et partenaires

Pour les besoins de l’organisation et de l’exécution de la prestation, La Table Et Fêtes peut faire appel à :

• des chefs
• des collaborateurs
• des fournisseurs
• des transporteurs
• des lieux partenaires
• des prestataires techniques
• des sous-traitants qualifiés

La Table Et Fêtes demeure responsable de l’exécution des prestations qu’elle s’est contractuellement engagée à fournir, dans les limites prévues par les présentes conditions et par la réglementation applicable

14. Recettes, contenus et propriété intellectuelle

Les recettes, fiches techniques, supports, concepts, documents, photographies, vidéos et autres contenus créés par La Table Et Fêtes restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables

Sauf stipulation contraire au devis, les recettes remises aux participants sont destinées à un usage privé et non commercial

Toute reproduction, adaptation, publication ou exploitation commerciale par le client est soumise à l’accord préalable de La Table Et Fêtes, sauf lorsque des droits d’utilisation spécifiques lui ont été expressément accordés

Les prestations de marketing culinaire, création de recettes ou production de contenus destinées à une marque peuvent faire l’objet de droits d’exploitation spécifiques définis dans le devis ou les conditions particulières

15. Photographies et vidéos

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au cours de certaines prestations

Les conditions de prise de vue et d’utilisation des images sont définies selon la nature de l’événement et dans le respect des droits des personnes concernées

Lorsqu’une utilisation par La Table Et Fêtes à des fins de communication est envisagée, les informations et autorisations nécessaires sont recueillies selon les modalités applicables

Le client organisant l’événement pour ses collaborateurs, invités ou visiteurs demeure également responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière d’information et de droit à l’image

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre :

• des demandes de devis
• des commandes
• des inscriptions
• de l’organisation des prestations
• de la facturation

sont traitées par La Table Et Fêtes pour les besoins de la gestion commerciale et opérationnelle

Lorsque les conditions légales le permettent, certaines données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale

Les modalités détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet d’Animation Chef

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus avec La Table Et Fêtes sont soumis au droit français

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable

Dans les relations entre professionnels commerçants et lorsque les règles légales le permettent, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de La Table Et Fêtes

Lorsque le client relève de la commande publique ou d’une réglementation particulière, les dispositions impératives et documents contractuels propres à cette réglementation prévalent lorsqu’ils sont applicables

18. Hiérarchie des documents contractuels

L’ensemble contractuel applicable à une commande est constitué, par ordre de priorité :

1. du devis signé et de ses éventuelles stipulations particulières
2. des conditions particulières de vente annexées au devis selon la nature de la prestation
3. des présentes conditions générales de vente B2B

La signature du devis emporte acceptation de l’ensemble de ces documents dès lors qu’ils ont été portés à la connaissance du client avant la conclusion de la commande