Conditions générales de vente B2B

Applicables exclusivement aux clients professionnels

Version du 4 septembre 2026

La Table Et Fêtes – Animation Chef | SARL
SIREN : 484 729 967 | SIRET : 484 729 967 00022
ZA des Ardilles – Bloc 5, chemin des Ardilles, 78680 Épône – France

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle commun applicable aux prestations commercialisées par La Table Et Fêtes – Animation Chef auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles sont exclusivement destinées aux relations B2B – Business to Business.
Elles ne sont pas destinées aux consommateurs ou clients non professionnels. Lorsqu’une prestation est conclue avec un particulier agissant à des fins personnelles, des conditions contractuelles adaptées lui sont communiquées séparément.

Compte tenu de la diversité des prestations proposées par Animation Chef, La Table Et Fêtes peut établir des Conditions Générales de Vente spécifiques à certaines activités.
Lorsque des CGV spécifiques à l’activité sont communiquées au client avec le devis avant sa signature, elles constituent les Conditions Générales de Vente applicables à la prestation concernée et se substituent aux présentes CGV B2B générales pour cette commande.
À défaut de CGV spécifiques jointes au devis, les présentes Conditions Générales de Vente B2B s’appliquent. En cas de contradiction, les stipulations expressément prévues au devis prévalent sur les CGV applicables.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par La Table Et Fêtes – Animation Chef et régissent exclusivement les relations contractuelles entre La Table Et Fêtes et ses clients professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de :

team building culinaire
cours de cuisine
Cooking Battle®
animation culinaire
démonstration et show cooking
marketing culinaire
création et développement de recettes
animation de salons professionnels
prestations événementielles
cuisines mobiles
prestations digitales
prestations sur mesure

Les caractéristiques précises de la prestation, sa date, son lieu, sa durée, son effectif et son prix sont définis dans le devis adressé au client et, lorsqu’elles existent, dans les CGV spécifiques à l’activité communiquées avec celui-ci.

2. Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, les devis émis par La Table Et Fêtes sont valables pendant la durée qui y est mentionnée.
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou sa validation par signature électronique, vaut :

commande ferme et définitive
acceptation sans réserve du devis
acceptation des Conditions Générales de Vente applicables à la prestation et communiquées au client avant la signature

Le signataire déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager valablement le client professionnel qu’il représente.
Le client s’engage notamment sur les éléments essentiels figurant au devis : date, lieu, horaires, prestations choisies et nombre prévisionnel de participants.
Lorsque des CGV spécifiques à l’activité sont jointes au devis, celles-ci constituent les CGV applicables à la commande. À défaut, les présentes CGV B2B générales s’appliquent.

3. Prix

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations comprises dans le prix sont exclusivement celles expressément mentionnées au devis.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et acceptée par La Table Et Fêtes pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque certains éléments ne peuvent être précisément chiffrés au moment de l’établissement du devis, les modalités de détermination de leur prix sont communiquées au client avant leur engagement.

4. Réservation et acompte

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC, exigible dès la signature du devis.
Le règlement de l’acompte s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé en euros à l’ordre de La Table Et Fêtes, adressé à : ZA des Ardilles – Bloc 5, chemin des Ardilles, 78680 Épône.
La signature du devis engage définitivement le client.

Sauf stipulation contraire, la date de prestation n’est cependant définitivement réservée dans le planning de La Table Et Fêtes qu’à réception effective de l’acompte.
À défaut de réception de l’acompte dans le délai indiqué au devis ou, à défaut de précision, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’événement, La Table Et Fêtes pourra, après notification écrite au client, mettre fin à la commande et remettre la date à disposition. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette remise à disposition.

Par dérogation, La Table Et Fêtes peut accepter qu’une commande soit conclue sans acompte. Cette dérogation doit être expressément mentionnée au devis. Dans ce cas, le devis signé constitue néanmoins un engagement ferme et définitif du client et entraîne la réservation définitive de la date dans les conditions prévues au devis.

5. Paiement du solde

Le solde de la prestation est exigible selon l’échéance indiquée au devis ou sur la facture.
À défaut d’échéance particulière convenue entre les parties, le règlement intervient dans un délai de trente jours à compter de l’exécution de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord contraire expressément mentionné au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs.

6. Informations définitives et modifications

Les informations définitives nécessaires au bon déroulement de la prestation doivent être communiquées à La Table Et Fêtes au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’événement, sauf délai différent expressément prévu au devis.
Sont notamment concernés :

l’adresse définitive
les horaires
le nombre définitif de participants
le menu lorsqu’il doit être validé
les allergies ou contraintes alimentaires connues
les coordonnées des contacts opérationnels
les éventuelles contraintes techniques particulières

À défaut de transmission de ces éléments dans le délai prévu, La Table Et Fêtes pourra retenir les informations figurant dans le devis signé ou arrêter les modalités nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Toute demande de modification formulée après le délai applicable reste soumise à l’accord exprès de La Table Et Fêtes et à ses possibilités techniques, logistiques et humaines.
Toute modification entraînant des achats, des préparations, des moyens humains, des transports ou des frais supplémentaires pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Tout ajout tardif de participants accepté par La Table Et Fêtes pourra notamment entraîner des frais de gestion de 60 € HT, auxquels s’ajouteront les prestations ou participants supplémentaires.
Certaines prestations impliquant une fabrication spécifique, une expédition ou des engagements particuliers peuvent être soumises à des délais différents lorsqu’ils sont expressément précisés au devis.

7. Annulation par le client

Toute commande signée constitue un engagement ferme et définitif du client.

Annulation intervenant plus de dix jours ouvrables avant la prestation
En cas d’annulation par le client intervenant plus de dix jours ouvrables avant la date prévue de la prestation, l’acompte de 50 % du montant TTC reste acquis à La Table Et Fêtes.
Cette indemnité a notamment vocation à couvrir :

la réservation et l’immobilisation de la date
le travail de préparation déjà réalisé
la mobilisation des équipes
les frais administratifs et organisationnels
les achats ou engagements éventuellement déjà effectués
la perte de possibilité de commercialiser la date auprès d’un autre client
Lorsque la commande a été conclue sans acompte, une somme équivalente à 50 % du montant TTC de la commande devient exigible dans les mêmes conditions.

Annulation intervenant dix jours ouvrables ou moins avant la prestation
En cas d’annulation intervenant dix jours ouvrables ou moins avant la date prévue de la prestation, 100 % du montant TTC de la commande reste dû.
Cette indemnité tient notamment compte :

de la mobilisation définitive des équipes
des achats de matières premières
des préparations réalisées
des locations et prestations éventuellement engagées auprès de tiers
de la préparation logistique
de l’immobilisation du matériel
de l’impossibilité de commercialiser à nouveau la date dans des conditions normales compte tenu de la proximité de l’événement

Lorsque la commande a été conclue sans acompte, les mêmes règles s’appliquent et les sommes correspondantes deviennent immédiatement exigibles.
Le devis peut prévoir un délai d’annulation différent lorsque la nature de la prestation, les achats spécifiques, les transports, les locations, les fabrications ou les engagements contractés auprès de tiers le justifient.

8. Report demandé par le client

Toute demande de report est étudiée par La Table Et Fêtes sans obligation d’acceptation.
Son acceptation dépend notamment :

de la disponibilité des équipes
du matériel
des infrastructures
du lieu
des marchandises
de la nouvelle date souhaitée

Sauf accord exprès de La Table Et Fêtes, un report demandé par le client pourra être assimilé à une annulation de la prestation initiale suivie d’une nouvelle commande.
Lorsque des circonstances exceptionnelles ou une décision des autorités publiques rendent objectivement impossible la tenue de l’événement à la date prévue, La Table Et Fêtes pourra proposer, lorsque les circonstances le permettent, un report de la prestation dans un délai maximal d’un an à compter de la date initialement prévue.
Les éventuels frais déjà engagés auprès de tiers, produits fabriqués, marchandises commandées ou prestations déjà exécutées sont traités conformément aux stipulations du devis et aux dispositions légales applicables.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant à la définition légale de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Lorsque l’empêchement est définitif et rend impossible l’exécution de la prestation, les conséquences contractuelles sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque La Table Et Fêtes est définitivement dans l’impossibilité d’exécuter une prestation et qu’aucune prestation, marchandise ou fourniture correspondante n’a été réalisée, les sommes encaissées au titre de cette partie de la prestation seront restituées au client.

10. Obligations du client et conditions d’intervention

Le client s’engage à communiquer à La Table Et Fêtes toutes les informations nécessaires à la préparation et à l’exécution de la prestation.
Lorsque la prestation se déroule dans un lieu fourni ou choisi par le client, celui-ci s’assure que :

les locaux sont accessibles
les autorisations nécessaires ont été obtenues
les capacités d’accueil sont adaptées
les installations techniques correspondent aux éléments validés
les conditions de sécurité permettent le déroulement de la prestation
Les besoins particuliers en électricité, eau, mobilier, stockage, cuisine, accès ou autres équipements sont précisés dans le devis lorsque la prestation l’exige

Tout retard imputable au client ou au lieu d’accueil pourra entraîner une réduction de la durée effective de la prestation sans diminution du prix.
Lorsque le client demande un prolongement de la prestation ou lorsque son retard entraîne une mobilisation supplémentaire des équipes ou infrastructures, des frais complémentaires pourront être facturés selon les conditions prévues au devis.

11. Approvisionnement et produits

Le client reconnaît que l’approvisionnement de certains produits, notamment saisonniers, artisanaux ou exceptionnels, peut être soumis aux disponibilités du marché.
En cas d’indisponibilité, La Table Et Fêtes pourra proposer ou utiliser un produit de substitution présentant des caractéristiques, une qualité et une valeur comparables, sans modifier l’économie générale de la prestation.
Les allergies, intolérances, régimes alimentaires et contraintes particulières connues doivent être communiqués dans les délais prévus pour les informations définitives.
La possibilité et les modalités d’adaptation sont déterminées selon la nature de la prestation et confirmées par La Table Et Fêtes.

12. Responsabilité et assurances

La Table Et Fêtes dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’un fait imputable :

au client
à un participant
à un tiers
au propriétaire ou exploitant du lieu
à un équipement ou une installation ne relevant pas de La Table Et Fêtes

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une faute est directement imputable à La Table Et Fêtes.

Lorsque du matériel appartenant à La Table Et Fêtes est mis à disposition, tout dommage anormal résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un acte imputable au client ou à ses participants pourra donner lieu à la facturation de sa réparation ou de son remplacement.
Les responsabilités spécifiques liées notamment au transport, aux plateformes numériques, aux équipements fournis par le client ou aux infrastructures de tiers peuvent être précisées au devis lorsque la nature de la prestation le nécessite.

13. Sous-traitants et partenaires

Pour les besoins de l’organisation et de l’exécution de la prestation, La Table Et Fêtes peut faire appel à :

des chefs
des collaborateurs
des fournisseurs
des transporteurs
des lieux partenaires
des prestataires techniques
des sous-traitants qualifiés

La Table Et Fêtes demeure responsable de l’exécution des prestations qu’elle s’est contractuellement engagée à fournir, dans les limites prévues par les présentes conditions et par la réglementation applicable.

14. Recettes, contenus et propriété intellectuelle

Les recettes, fiches techniques, supports, concepts, documents, photographies, vidéos et autres contenus créés par La Table Et Fêtes restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf stipulation contraire au devis, les recettes remises aux participants sont destinées à un usage privé et non commercial.
Toute reproduction, adaptation, publication ou exploitation commerciale par le client est soumise à l’accord préalable de La Table Et Fêtes, sauf lorsque des droits d’utilisation spécifiques lui ont été expressément accordés.
Les prestations de marketing culinaire, de création de recettes ou de production de contenus destinées à une marque peuvent faire l’objet de droits d’exploitation spécifiques, qui doivent être expressément définis au devis.

15. Photographies et vidéos

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au cours de certaines prestations.
Les conditions de prise de vue et d’utilisation des images sont définies selon la nature de l’événement et dans le respect des droits des personnes concernées.
Lorsqu’une utilisation par La Table Et Fêtes à des fins de communication est envisagée, les informations et autorisations nécessaires sont recueillies selon les modalités applicables.
Le client organisant l’événement pour ses collaborateurs, invités ou visiteurs demeure également responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière d’information et de droit à l’image.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, des commandes, des inscriptions, de l’organisation des prestations et de la facturation sont traitées par La Table Et Fêtes pour les besoins de la gestion commerciale et opérationnelle.
Lorsque les conditions légales le permettent, certaines données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale.
Les modalités détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet d’Animation Chef.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus avec La Table Et Fêtes sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

POUR TOUT LITIGE ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA TABLE ET FÊTES, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Lorsque le client relève de la commande publique ou d’une réglementation particulière, les dispositions impératives et documents contractuels propres à cette réglementation prévalent lorsqu’ils sont applicables.

18. Documents contractuels applicables

Pour chaque commande, les documents contractuels applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat :

le devis signé et ses éventuelles stipulations particulières
les Conditions Générales de Vente spécifiques à l’activité jointes au devis, lorsqu’elles existent
à défaut de CGV spécifiques, les présentes Conditions Générales de Vente B2B

Lorsqu’une CGV spécifique à l’activité est jointe au devis, elle se substitue aux présentes CGV B2B générales pour la commande concernée. En cas de contradiction entre le devis et la CGV applicable, les stipulations expressément prévues au devis prévalent.